Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le sous-amendement n° 205 tend à fixer dans la loi les critères de rémunération des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui relèvent actuellement d'un décret en Conseil d'Etat.

Lors de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003, le Gouvernement s'est engagé à mener une réforme d'ensemble du tarif. Un premier décret, en date du 10 juin 2004, a permis un premier pas en vue de l'instauration d'un tarif plus juste et plus vertueux. La démarche du rapporteur général nous paraît donc tout à fait fondée.

Toutefois, compte tenu des travaux en cours sur ce sujet et de l'engagement pris à plusieurs reprises devant le Sénat, engagement que vous avez renouvelé hier, monsieur le garde des sceaux, il paraît souhaitable de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement.

L'amendement n° 206 rectifié tend à modifier le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour permettre une évaluation plus fine du travail accompli par les mandataires. On pourrait peut-être demander à l'inspection des services judiciaires de s'en préoccuper. Il ne serait pas interdit non plus de le demander à l'inspection des finances ou encore à d'autres corps, qui peuvent veiller à ce que l'on évalue ces professions. Néanmoins, il s'agit d'une piste de réforme intéressante et susceptible de compléter la réforme tarifaire en cours.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.