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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 182, amendements 157 820 1
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 157 tend à supprimer une modification apportée par le V de cet article à l'article L. 820-1 du code de commerce.
La précision apportée par ce paragraphe est en effet de nature à faire naître une ambiguïté, car elle laisse à penser que les conditions de l'alerte dans les sociétés anonymes et les autres personnes morales sont identiques en matière d'alerte sur les difficultés des entreprises. Or, tel n'est pas le cas.
