Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 182, amendements 157 158

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Madame la présidente, compte tenu de la situation, je propose que nous rejetions cet article, qui n'a plus de sens puisque les amendements n° 157 et 158 n'ont pas été adoptés.

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