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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 184, amendement 258
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le texte actuel vise le cas où la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise. Cette formulation implique nécessairement que le redressement est impossible.
La précision apportée par l'amendement n° 258 paraissant inutile, la commission a émis un avis défavorable.
