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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 187
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement a trait au droit commun du licenciement, qui ne me paraît pas être du ressort du présent projet de loi. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
