Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour que son intervention puisse rester efficace, l'AGS, dont on connaît les difficultés qu'elle rencontre parfois, doit maintenir un taux de récupération raisonnable des avances qu'elle consent aux entreprises en difficulté.

Or il est à craindre que la création de la nouvelle procédure de sauvegarde couverte par la garantie de cette institution ne contribue à détériorer le taux de récupération actuel.

Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 143-11-9 du code du travail afin de subroger l'AGS dans les droits des salariés pour l'ensemble des sommes, quelle que soit leur nature, avancées au cours de la procédure de sauvegarde, et dans les conditions prévues pour les créances postérieures au jugement d'ouverture.