Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 187 quinquies, amendements 372 270

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

La commission est favorable à l'amendement n° 372, comme elle l'avait été à l'amendement n° 270.

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