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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 192
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à définir une date plus précise pour l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette date était fixée au premier jour du septième mois suivant la publication de la loi ; il nous paraît plus clair de préciser que ce sera le 1er janvier 2006.
