Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 192

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

...il me semble que prévoir la date du 1er janvier sera plus clair. Tout le monde pourra ainsi s'y préparer.

Cela demandera bien entendu, monsieur le garde des sceaux, un considérable effort d'information de la part des tribunaux de commerce, de tous les professionnels du droit, et un effort d'adaptation à cette loi, ...

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