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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 197
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.
Ce texte comporte un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment s'agissant des commissaires aux comptes.
Je rappelle que la collectivité de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de compétences en matière de droit commercial. Il est donc nécessaire, par coordination, de rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le V de l'article 182 du projet de loi à l'article L. 820-1 du code de commerce.
En outre, cet article opère une coordination avec le déplacement au sein des dispositions du livre VI des règles relatives à la rémunération des administrateurs judiciaires.
