Intervention de Charles Gautier

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Les articles dont nous proposons l'insertion organisent la réforme des tribunaux de commerce, réforme qui aurait dû, à nos yeux, être envisagée avant toute modification législative du droit des entreprises en difficulté.

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