Intervention de Charles Gautier

... puisqu'une telle réforme n'est pas annoncée dans un avenir proche. Ainsi, vous avez tout simplement décidé de ne pas réformer les tribunaux de commerce.

La France est un des seuls pays occidentaux où la juridiction commerciale est confiée, depuis plus de quatre cents ans, à des commerçants élus par leurs pairs.

Les clubs très fermés de la juridiction consulaire mériteraient, reconnaissez-le, d'être ouverts. La formation des magistrats consulaires mériterait d'être revue, ainsi que les conditions de leur indépendance : comment garantir leur impartialité ?

Les conclusions du rapport de notre collègue député Arnaud Montebourg - rapport qui date de juillet 1998 - sont encore toutes d'actualité : les tribunaux de commerce doivent être réformés, tant en ce qui concerne le statut des magistrats de l'ordre consulaire qu'en ce qui concerne leur fonctionnement.

Vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que, depuis près de vingt ans, il n'avait pas été possible de réformer les tribunaux de commerce. Soit ! Vous avez pourtant présenté votre arrivée au gouvernement comme une rupture, mais je constate que vous n'êtes pas disposé à faire quoi que ce soit à ce sujet.

Au lieu de cela, vous avez mis l'accent, dans ce projet de loi, sur la seule défense des privilèges des créanciers financiers, laissant pour compte les salariés, qui sont pourtant autre catégorie de créanciers.