Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ces amendements tendent principalement à instituer la mixité dans les juridictions consulaires.

Ils visent également à modifier substantiellement les règles de recrutement des juges élus des tribunaux de commerce, et à réformer leur régime disciplinaire.

Ces amendements reprennent intégralement en cela le projet de loi présenté par le gouvernement de M. Jospin et examiné au Sénat en janvier 2002.

Si le souci des auteurs de ces amendements paraît parfaitement compréhensible, leur démarche appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, il ne semble pas de bonne méthode législative de proposer une réforme d'ensemble de l'organisation des tribunaux de commerce à l'occasion de l'examen d'un texte dont ce n'est pas l'objet. De plus, nous n'avons pas au préalable consulté les intéressés, ce qui est indispensable à toute réforme, a fortiori s'il s'agit d'une réforme d'organisation.

Si une telle concertation avait eu lieu, la réforme des tribunaux de commerce aurait pu être envisagée. Quand, au contraire on entend clouer au pilori l'ensemble des juges consulaires, comme cela a été fait au sein de certaines instances, le dialogue devient bien entendu beaucoup plus difficile !