Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Vous le voyez, des progrès ont été faits, qui correspondent à un certain nombre des préoccupations qu'avec vous nous partageons.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, la commission est défavorable aux amendements visant à modifier le code de l'organisation judiciaire.

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