Intervention de François-Noël Buffet

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce texte est d'abord destiné aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent en difficulté et qu'il vise à leur éviter d'en arriver au stade fatidique de la déclaration de cessation des paiements. En effet, celle-ci entraîne souvent, malheureusement, une liquidation. L'enjeu était donc de mettre en place une procédure plus adaptée à leurs difficultés économiques.

Ce projet de loi a également pour objet de mettre en place un outil de nature à rassurer les dirigeants dans le cadre de cette démarche. En effet, ceux-ci doivent, en pareil cas, franchir une étape psychologique : contrairement à ce que l'on peut penser, il n'est pas toujours facile pour les dirigeants d'entreprises - surtout pour les dirigeants de petites entreprises, qui sont en lien direct avec leurs salariés et qui, je crois pouvoir le dire, ont le souci de leur avenir -, de se rendre au tribunal de commerce pour expliquer qu'ils rencontrent des difficultés.

Il était donc nécessaire d'imaginer un dispositif permettant de préserver une certaine forme de confidentialité. En effet, lorsque le dirigeant entame une procédure, tout ne peut pas être mis sur la place publique. Le projet de loi apporte une solution à cet égard.

Par ailleurs, le présent texte clarifie les rôles des différents intervenants dans la procédure, qu'il s'agisse des administrateurs ou des mandataires. Cette clarification devait être apportée avec attention et précision.

Pour conclure, il était nécessaire d'adapter la procédure devant le tribunal de commerce aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les entreprises, afin d'anticiper au maximum les difficultés économiques et d'éviter la liquidation judiciaire qui entraîne, je le répète, des pertes d'emplois et des situations de chômage difficilement vécues dans les familles. Tous les chefs d'entreprise, les experts-comptables et les comptables le savent : plus on anticipe les difficultés et plus on a les moyens d'y faire face, de préserver le tissu économique et de sauver les salariés des entreprises concernées.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera le présent texte.