Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est vrai que le droit relatif aux difficultés des entreprises est peu présent dans le débat législatif, puisque ce sujet n'a été abordé ici qu'en 1984, puis en 1985. Une modification est intervenue en 1994, et nous revenons aujourd'hui seulement sur cette question.

Pour quelles raisons la législation est-elle si peu fournie ? D'abord parce qu'il s'agit d'un droit extrêmement complexe, ce qui a d'ailleurs peut-être découragé certains de nos collègues de venir siéger ce soir...