Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ce droit est pourtant extrêmement important, parce que le sauvetage et la bonne santé des entreprises sont fondamentaux.

Personnellement, je regrette que certains de nos collègues ne se soient pas suffisamment investis dans l'examen de ce projet de loi et se soient contentés de lancer des slogans tels que : « Vous ne vous occupez pas des salariés ». Mais les lois de 1984 et de 1985 ne s'en sont pas préoccupé davantage ! De ce point de vue, nous avons même fait plus pour les salariés avec la procédure de sauvegarde, au cours de laquelle l'AGS pourra intervenir, et la garantie des salaires. Ces points me paraissent beaucoup plus importants que des discours sans véritable lien avec le projet de loi examiné !

J'ai même été quelquefois surpris de la pauvreté des amendements qui ont été déposés, voire adoptés, et qui étaient complètement étrangers à la problématique des tribunaux de commerce. Cela étant, je conçois très bien, mes chers collègues, que vous ayez ouvert ce débat, et nous pourrons continuer à dialoguer sur ce sujet, cela ne me choque pas.

Un énorme travail a été mené depuis longtemps, tant par la Chancellerie que par votre prédécesseur et par vous-même, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous étiez président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il est vrai que la Chancellerie a la chance de disposer de spécialistes de haut niveau avec lesquels il est facile de dialoguer, d'approfondir les questions, d'apporter des améliorations aux textes, des simplifications, de créer des dispositifs qui permettent aux procédures, notamment à la procédure de sauvegarde en l'occurrence, de fonctionner.

Permettez-moi pourtant, monsieur le garde des sceaux, de déroger à la tradition et de vous faire remarquer à la fin de mon propos que, si vous disposez d'une extraordinaire équipe à la Chancellerie, celle de la commission du Sénat est également excellente !