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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 76
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 258 rectifié, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale sera saisie par le préfet du projet de périmètre, auquel sera joint un rapport explicatif, comme nous l’avons vu hier soir. Elle disposera ainsi de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. La commission émet donc un avis défavorable.
