Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Cet amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la fusion de deux EPCI à fiscalité propre requiert l’accord des communes qui y sont rattachées. Je souhaite donc son retrait.

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