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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :En réalité, cher collègue, tout projet de fusion est obligatoirement soumis à la CDCI, qui est compétente pour en vérifier la conformité avec le schéma puisque c’est elle-même qui l’aura adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.
