Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 455 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III

II. - Alinéa 10, deuxième phrase

Après les mots :

projet de périmètre

insérer les mots :

, la catégorie

III. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie plus intégrée, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;

IV. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V. - Après l'alinéa 18

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »

La parole est à M. Alain Vasselle.