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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 23
Roland du Luart, président :L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
