Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

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