Intervention de Dominique Braye

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

C’est la même logique ! Je ne vois pas pourquoi, dans un cas, la CDCI consulterait les élus des communes avant de se prononcer et pourquoi, en cas de fusion d’intercommunalités, elle se dispenserait de l’avis des présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération ! Pour moi, la logique n’est pas du tout respectée, et je n’ai pas été convaincu par votre argumentation, monsieur Hyest !

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