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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Toutes les propositions de la CDCI sont publiques : je veux bien que tous ceux qui doivent être informés soient mentionnés dans le texte – encore qu’une telle disposition ne serait pas forcément de nature législative –, mais à condition que ce soit de l’information !
Sauf à être incohérents, mes chers collègues, il nous faudra sinon préciser que, pour toutes les décisions locales publiques, les parlementaires doivent être informés !
Hier, vous alliez jusqu’à proposer de rendre nécessaire l’avis des parlementaires, proposition qui n’a pas été retenue par notre assemblée ; mais après tout, si nous voulons que soit assurée l’information des parlementaires n’ayant ni accès à internet ni collaborateur
