Intervention de Jean-Patrick Courtois

Que souhaite Mme Goulet, en fait ? Que les parlementaires soient tenus au courant du déroulement de la procédure. Je rappellerai que la décision finale est publiée au Recueil des actes administratifs, donc de manière tout à fait officielle.

Madame Goulet, si nous inscrivons dans la loi l’obligation d’assurer en temps réel l’information des parlementaires, nous allons figer les choses en ouvrant la voie à tous les contentieux. Un jour, on oubliera de faire une photocopie, et cet oubli permettra à un parlementaire de faire un recours devant le tribunal administratif, lequel annulera la procédure. On arrivera donc au contraire de ce que vous voulez, c'est-à-dire à retarder les opérations.

Personnellement, il y aurait à mon avis un moyen beaucoup plus simple, si M. le secrétaire d'État l’acceptait, de donner satisfaction à Mme Goulet sans qu’il soit pour autant nécessaire de passer par la loi : il faudrait que M le secrétaire d'État prenne aujourd'hui l’engagement de demander aux préfets, dans la circulaire générale qu’il leur enverra, de transmettre les documents aux parlementaires.