Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement supprime le terme fixé aux conseils municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre. Il aboutit donc à bloquer la procédure.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
