Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 42

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles et Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin et Milon, Mme Sittler et MM. Thiollière, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »

La parole est à M. René Beaumont.

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