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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 266
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission reprend cet amendement, car elle partage le souci de ses auteurs. Le projet de périmètre peut inclure des communes ayant une population comparable.
L’amendement n° 266 étant contraire à la position de la commission, cette dernière émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 77 rectifié, nous comprenons très bien la logique exposée par M. Pointereau, mais nous risquons de bloquer complètement le processus de fusion en en durcissant trop les conditions. Le texte de la commission est le fruit d’un compromis équilibré entre la proposition du Gouvernement et celle de M. Pointereau.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 77 rectifié.
