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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi de l’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, et ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, cette majorité comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
Quel est l’avis de la commission ?
