Intervention de Dominique Braye

Je veux remercier la commission et le Gouvernement d’avoir accepté la rectification proposée par M. Pointereau.

Il n’est pas acceptable de donner le droit de veto à une commune représentant 25 % de la population, donc de lui donner la possibilité de bloquer une fusion, alors que 75 % de la population pourraient y être favorables.

Selon cette règle, dans la communauté d’agglomération de Plaine-Commune, par exemple, où une commune compte 26 % de la population et la suivante n’en représente que 24 %, c’est la première qui se verrait attribuer le droit de veto !

Je crois au contraire qu’il faut raisonner de manière pragmatique.

Je remercie également Rémy Pointereau d’avoir modifié son amendement initial qui prévoyait une majorité superqualifiée de deux fois deux tiers. La règle de la majorité qualifiée existe dans notre droit et elle est régulièrement appliquée. Cessons d’en créer de nouvelles qui bloqueraient le système !

Je suis donc très favorable à l’amendement n° 77 rectifié bis.