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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis.
Je rappelle, par ailleurs, qu’elle a repris le contenu de l’amendement n° 86 rectifié, non soutenu, devenu l’amendement n° 723. Nous souhaitons transformer ce dernier en sous-amendement afin d’éviter qu’il ne devienne sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° 77 rectifié bis.
Ce sous-amendement vise à prévoir un seuil démographique minimal de 25 % de la population totale du futur EPCI pour que la commune la plus peuplée puisse exercer son droit de veto. Le droit de veto est donc maintenu : il n’est pas incohérent qu’une commune comptant le quart de la population totale du périmètre puisse s’opposer à la fusion.
