Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 723 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Amendement n° 77 rectifié bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 266.