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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Dominique Braye :Si je comprends bien ce sous-amendement, la commission veut conserver à la commune la plus peuplée son droit de veto si elle compte 25 % de la population totale du futur périmètre ?
