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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Dominique Braye :Je préférerais, pour ma part, que l’on s’en tienne à la majorité qualifiée, à la double majorité telle qu’elle est présentée dans l’amendement n° 77 rectifié bis, sans droit de veto d’une commune comptant 25 % de la population totale.
Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement n° 723 rectifié dont le rejet entraînera la suppression du droit de veto.
