Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’amendement n° 77 rectifié bis prévoit un droit de veto, mais il ne fixe pas de seuil de population.
Aux termes de cet amendement, la commune la plus peuplée, même si elle ne comprend que 10 % de la population totale, pourrait s’opposer à la fusion. Ce serait là un bien étrange droit de veto ! Imaginez dix communes comptant chacune 1 000 habitants ; celle qui en compte 1001 pourrait, seule, s’opposer à la fusion !
C’est pourquoi la commission propose, par le sous-amendement n° 723 rectifié, d’accorder cette faculté aux seules communes dont la population est supérieure au quart de l’ensemble. Cela me paraît cohérent !
