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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous sommes d’accord sur le principe de la double majorité, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’amendement n° 77 rectifié bis tend à prévoir que cette majorité comprend « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre ».
