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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendements 86 723 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C’est pourquoi la commission a repris l’amendement n° 86 rectifié sous la forme d’un sous-amendement n° 723 rectifié à l’amendement n° 77 rectifié bis, afin de réserver le droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur périmètre.
En l’absence d’une telle précision, un certain nombre de communes pourraient effectuer une OPA sur la commune-centre, ce qui n’est pas normal.
