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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Permettez-moi de rappeler que c’est l’amendement n° 77 rectifié bis qui prévoit un droit de veto pour la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
Par son sous-amendement n° 723 rectifié, la commission a voulu limiter ce droit de veto en le réservant à la commune dont la population dépasse 25 % de la population totale du futur EPIC.
En effet, la commission trouvait anormal que n’importe quelle commune, par exemple un chef-lieu de canton, à condition de compter un habitant de plus que les autres, puisse exercer un droit de veto.
Cela étant, si vous ne voulez pas de droit de veto, c’est un autre problème !
