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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 723
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :À partir du moment où le droit de veto disparaît, le sous-amendement n° 723 rectifié qui tendait à le limiter n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
