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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 77
Dominique Braye :Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, j’y insiste, il faut tout faire pour favoriser les fusions et constituer des périmètres pertinents, ce qui implique de supprimer tous les obstacles à ce processus. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 77 rectifié ter.
