L'amendement n° 499 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.