Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20, amendement 474

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 474 rectifié.

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