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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ces amendements identiques sont très intéressants.
Il se peut que la commune-centre ne compte pas tout à fait 15 000 habitants et qu’il soit alors impossible de constituer une communauté d’agglomération. Or il arrive que la commune-centre et la commune voisine soient vraiment intégrées. C’est un sujet qui mérite réflexion.
Je rappelle que les critères de population sont en vigueur depuis 1999 et qu’un certain nombre de communautés d’agglomération se sont créées. Quel est l’intérêt de créer une communauté d’agglomération dans la mesure où rien n’empêche une communauté de communes d’acquérir les mêmes compétences ?
Ce qui est propre à la communauté d’agglomération, c’est son caractère obligatoire.
Une gradation des intercommunalités est prévue : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine. Ces intercommunalités se distinguent non seulement par leur taille, mais surtout par le degré d’intégration. L’intention du législateur, et je parle sous le contrôle de M. Chevènement, était de prévoir une intégration plus forte au fur et à mesure des seuils.
La communauté d’agglomération a un effet positif, notamment en termes de ressources.
