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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20, amendement 574
Roland du Luart, président :L'amendement n° 574 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
La parole est à M. Jacques Mézard.
