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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20, amendement 571
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Barbier, Baylet et Collin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.
Le nombre de délégués suppléants est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public après avis des conseils municipaux concernés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
