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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
