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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Aujourd'hui, dans les communes de moins de 500 habitants, si l’on retenait ce seuil, il est possible de désigner des suppléants. Dans la mesure où cela figurait dans les statuts, je ne vois vraiment pas ce qui empêcherait cette possibilité.
À partir du moment où nous élirons ceux qui siégeront dans les organes de coopération intercommunale, il faudra trouver un système permettant aux suivants de liste de siéger comme suppléants. Cette possibilité est envisageable d’un point de vue juridique.
Monsieur le secrétaire d'État, l’amendement est certes satisfait, mais uniquement dans le cadre de la réglementation actuelle. Il en ira différemment lorsque les représentants seront désignés directement par les électeurs.
