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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21, amendement 467
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller.
L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Vall et Collin et Mmes Escoffier et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
L’amendement n° 467 rectifié n'est pas soutenu.
