Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21, amendement 567

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 567 rectifié.

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